9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-12-2005
- Numéro
- 2005203189
- Page
- 56868
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2005
- Texte modifié
- 2003012792
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-06-02/09, art. 6, 002; En vigueur : 20-06-2012>
