9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-12-2005
Numéro: 2005203189
Page: 56868
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2005
Texte modifié: 2003012792
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-06-02/09, art. 6, 002; En vigueur : 20-06-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.