9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-12-2005
Numéro: 2005203050
Page: 56870
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2005
Texte modifié: 2003012721
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(Abrogé) <AR 2008-03-18/31, art. 5, 002; En vigueur : 02-04-2008>

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