9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-12-2005
- Numéro
- 2005203050
- Page
- 56870
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2005
- Texte modifié
- 2003012721
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-03-18/31, art. 5, 002; En vigueur : 02-04-2008>
