Texte 2005203049
Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 95 % pour l'année scolaire 2005-2006.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100 % pour l'année scolaire 2005-2006.
Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2005-2006.
Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.
Art. 4.En application de l'aliéna 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2005-2006.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.
Art. 6.La Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 août 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.