Texte 2005202967
Article 1er.L'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 31 mars 2004, est complété comme suit :
"8° L'entreprise qui souhaite faire usage de titres-services sous la forme dématérialisée visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, s'engage à également utiliser, intégralement et sans restriction, le titre-service papier."
Art. 2.L'article 3, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
"Il peut revêtir une forme dématérialisée, acceptée par le Comité de gestion de l'ONEm, et être acquis et utilisé au moyen d'un procédé électronique dont le principe et les modalités sont approuvés par ce Comité de gestion."
Art. 3.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
"Les opérations et données relatives à l'acquisition et à l'utilisation effectuées au moyen du procédé électronique sont assimilées aux opérations et données relatives à l'acquisition et à l'utilisation du titre-service visées aux articles 3 à 7."
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.