20 OCTOBRE 2005. - Décret visant à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2005 et mise à jour au 06-08-2010)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 24-10-2005
Numéro: 2005202950
Page: 45179
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2010-07-22/08, art. 13, 002; En vigueur : 16-08-2010>

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