3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2005 et mise à jour au 08-03-2007)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication: 28-10-2005
Numéro: 2005202933
Page: 47039
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-03/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour le second semestre 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse aux Fonds Maribel social les montants suivants :

- Fonds pour les hôpitaux privés : 68.840.937,67 EUR;

- Fonds pour les établissements et les services de santé : 51.821.776,26 EUR;

- (Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 0 EUR;) <AR 2007-02-02/36, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2008; Abrogé : 31-12-2008>

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 3.709.459,87 EUR;

- (Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 8.276.879,95 EUR;) <AR 2007-02-28/30, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009; Abrogé : 31-12-2009>

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 135.719,35 EUR;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 18.960.013,09 EUR;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 10.623.478,93 EUR;

- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 10.604.718,18 EUR;

- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 1.197.940,39 EUR;

- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 4.285.632,47 EUR;

- Fonds pour le secteur socioculturel : 912.522,87 EUR;

- Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 7.148.095,83 EUR;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 7.148.095,83 EUR;

Art. 2.Pour le second semestre de l'exercice 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds pour les établissements et les services de santé les montants suivants :

1)pour les soins infirmiers à domicile : 10.733.117 EUR;

2)pour les services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge : 3.321.215,80 EUR;

3)pour les maisons médicales : 1.487.361 EUR.

Les montants visés au présent article sont affectés uniquement à l'harmonisation et l'augmentation des barèmes prévues dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.

Art. 3.Pour le second semestre 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse 74.747,99 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, créé auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

(Pour le second semestre 2005, le comité de gestion Maribel social pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 6.231.763,70 EUR.) <AR 2007-02-02/36, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Art. 4.Pour le second semestre 2005, l'Office national de Sécurité sociale verse 263.217 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2005, l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales verse 97.356,69 EUR au Fonds budgétaire du Maribel social, institué auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sociale.

(Pour le second semestre 2005, le comité de gestion Maribel social pour le secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 3.257.999,99 EUR.) <AR 2007-02-02/36, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2008; Abrogé : 31-12-2008>

Art. 5.Pour le second semestre 2005, le Fonds visé à l'article 1er, § 6, de la loi du 1er août 1985 contenant des dispositions sociales dispose de 1.167.111,95 EUR en application de l'article 35, § 5, D, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Pour le second semestre 2005, le comité de gestion du fonds visé à l'alinéa précédent est autorisé à affecter 96.092.216,89 EUR pour le financement d'emplois supplémentaires.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier juillet 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005.

Art. 7.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

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