6 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 17-10-2005
Numéro: 2005202886
Page: 44429
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-06/32
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-2005
Texte modifié: 2004027177
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(Abrogé) <ARW 2007-07-20/32, art. 13, 002; En vigueur : 20-07-2007>

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