14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière.

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque l'application des nouvelles règles de fractionnement du congé parental dans la forme d'une réduction des prestations de travail d'1/5e, telles que prévues par l'article 1er de cet arrêté, a comme conséquence que le travailleur ne puisse bénéficier de la totalité de la période de 15 mois de réduction des prestations de travail d'1/5e temps, par dérogation à l'article 1er, le travailleur a droit aux allocations d'interruption de carrière lorsqu'il prend la partie restante de ce congé, en dérogeant à la période de fractionnement requise. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une fois. "

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.