Texte 2005202807
Article 1er.A l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public, il est inséré un alinéa 3, libellé comme suit :
" Tout document à destination de l'information du public mentionne l'existence et les coordonnées d'un service d'information lorsqu'il existe, ainsi que, conformément à l'article 3, alinéa 2, du décret du 20 juin 2002 portant création du service du médiateur de la Communauté française, l'existence et les coordonnées du Médiateur de la Communauté française.
Cette dernière mention n'est nécessaire que dans le cadre des documents susceptibles d'entrer, à l'occasion d'une réclamation, dans le champ de compétences du Médiateur, tel que défini par le décret du 20 juin 2002 portant création du service du médiateur de la Communauté française. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 septembre 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA
La Ministre en charge des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique,
C. EERDEKENS
La Ministre en charge de l'Audiovisuel,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance,
Mme C. FONCK.