2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est remplacé par la disposition suivante :

" Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est crée, pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : - un comité de concertation de base.

Le ressort de ce comité ainsi que son président est repris à l'annexe 4 du présent arrêté. "

Art. 2.L'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est supprimée.

Art. 3.L'annexe 4 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est remplacée comme suit :

" Annexe 4. Comité de concertation de base pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

- Ressort : Office de la Naissance et de l'Enfance

- Président : l'administrateur général ou l'administratrice générale. "

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

C. EERDEKENS.