Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est remplacé par la disposition suivante :
" Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est crée, pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : - un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président est repris à l'annexe 4 du présent arrêté. "
Art. 2.L'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est supprimée.
Art. 3.L'annexe 4 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités est remplacée comme suit :
" Annexe 4. Comité de concertation de base pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
- Ressort : Office de la Naissance et de l'Enfance
- Président : l'administrateur général ou l'administratrice générale. "
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 septembre 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. EERDEKENS.