8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, modifié par l'arrêté du 10 avril 2003, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit :

" Art. 3bis. Les échelles de traitement spécifiques attribuées conformément à l'article 1er aux membres du personnel enseignant porteurs du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles, sont appliquées à ces membres du personnel à la date à laquelle la Commission CAPAES soumet sa décision motivée d'attribution du CAPAES à l'homologation du Gouvernement ou, à défaut, à la date d'échéance du délai de quatre ou six mois prévu par l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, si cette dernière date est antérieure à la première. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets au 15 janvier 2007.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Mme M.-D. SIMONET,

Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales

C. EERDEKENS,

Ministre de la Fonction publique et des Sports.