Texte 2005202766

29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-10-2005
Numéro
2005202766
Page
43724
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-29/34
Entrée en vigueur / Effet
12-10-2005
Texte modifié
2002016003
belgiquelex

Article 1er.Au point 3.3.4. de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre, le tableau fixant les tolérances d'application lors des tests Elisa et de préculture est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture peut apporter à l'annexe de l'arrêté ministériel précité toute modification nécessaire, dans les limites fixées par la réglementation européenne et après consultation des organisations représentatives du secteur professionnel de la production de plants de pommes de terre.

Il peut, lorsque l'intérêt de la production wallonne de plants de pommes de terre le justifie, déroger temporairement à certaines dispositions techniques du règlement de contrôle et de certification de la production de plants de pommes de terre, sur proposition motivée de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Tableau.

VIROSES CATEGORIES/CLASSESPLRV %PVA %PVM %PVS %PVX %PVY %TOTAL
Plants prébase0,50,00,00,00,00,50,5
Plants de base S0,5XX0,00,50,51,0
Plants de base SE1,0XX1,01,01,02,0
Plants de base E2,0XXX2,02,03,0
Plants certifiés A4,0XXXX6,06,0
Plants certifiés B5,0XXXX10,010,0
X = pas d'examen

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