Lex Iterata

Texte 2005202579

22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'I.F.A.P.M.E.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-9-2005
Numéro
2005202579
Page
41830
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet
28-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé pour l'Institut de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 septembre 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.