Article 1er.Dans l'alinéa 1er de l'article 442/2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004, le mot " à " est remplacé par les mots suivants : " aux pièces d'habitation au sens de l'article 1er du Code du logement de : ".
Art. 2.Le 2e alinéa du § 2, de l'article 442/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004, est remplacé par le texte suivant :
" Le formulaire Dn, en annexe 2, est à joindre, en trois exemplaires, à la demande de permis.
Son volet A "Définition des performances acoustiques à atteindre dans les pièces d'habitation" est à établir sous la responsabilité d'un ingénieur spécialisé en acoustique du bâtiment. La donnée relative à la situation dans la zone du plan de développement à long terme est fournie par la SOWAER.
Son volet B "Engagement" est signé par un ingénieur spécialisé en acoustique du bâtiment, un architecte et le demandeur. "
Art. 3.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud est remplacée par le texte suivant :
" Annexe 2
Formulaire Dn
Volet A. - Définition des performances acoustiques à atteindre dans les pièces d'habitation
Norme d'application :
NBN-EN-ISO 140.5 : 1998
-
Localisation du bien a construire :
Zone du Plan de Developpement a Long Zone PDLT = ....
Terme (PDLT) :
Niveau de bruit theorique maximum des LAeq,1s,max,jour = .... dB(A)
avions de jour :
Niveau de bruit theorique maximum des LAeq,1s,max,nuit = .... dB(A)
avions de nuit :
Performance minimum a realiser dans les Dls,2m,nT,w + Ctr = .... dB
pieces de jour :
Performance minimum a realiser dans les Dls,2m,nT,w + Ctr = .... dB
pieces de nuit :
Denomination des pieces concernées : Performance minimum a realiser :
Dls,2m,nT,w + Ctr (dB)Date :..
Signature de l'ingénieur spécialisé en acoustique du bâtiment :
Volet B. - Engagement
Nous, soussignés ..., ingénieur spécialisé en acoustique du bâtiment, ..., architecte et ..., demandeur, certifions que toutes les dispositions seront prises dans le cadre de l'étude et de l'exécution des travaux portant sur l'immeuble sis ... en vue d'atteindre les performances acoustiques définies au volet A.
Date ...
Signature de l'ingénieur spécialisé en acoustique du bâtiment :
Signature de l'architecte :
Signature du demandeur "
Art. 4.La demande de permis d'urbanisme dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté poursuit son instruction selon les dispositions en vigueur à cette date.
Art. 5.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 septembre 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.