Texte 2005202480

8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-9-2005
Numéro
2005202480
Page
40809
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-08/35
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2005
Texte modifié
1995027365
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.L'article 19, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail est remplacé par la disposition suivante : " Les E.F.T. agréées conformément au présent arrêté peuvent bénéficier des subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel propres à leurs activités de formation et ce, dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Les subventions sont strictement réservées aux activités de formation et ne peuvent en aucune manière servir à soutenir des activités de production ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 2005.

Art. 4.La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 septembre 2005.

Le Ministre Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA.

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