23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 13-10-2005
- Numéro
- 2005202475
- Page
- 44028
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2005
- Texte modifié
- 2003012722
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2008-03-18/32, art. 5, 002; En vigueur : 02-04-2008>
