Lex Iterata

Texte 2005202447

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-10-2005
Numéro
2005202447
Page
43151
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-20/82
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies durant l'année scolaire 2005-2006 est fixé, par élève, à 75 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, ayant en charge l'Enseignement obligatoire,

Mme M. ARENA.