28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (C.P. 136). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 28-09-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13-10-2005
Numéro: 2005202381
Page: 44029
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-09-28/32
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-09-14/02, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2012>

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