28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (C.P. 136). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 28-09-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 13-10-2005
- Numéro
- 2005202381
- Page
- 44029
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-09-14/02, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2012>
