Texte 2005202283

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-10-2005
Numéro
2005202283
Page
44526
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-23/40
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
1973011201
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, A), alinéa 2, 2, de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence, les mots "à l'exception des services de gardiennage assurés par des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance pour le compte d'entreprises relevant de la Commission paritaire des ports" sont insérés entre les mots "garder" et "livrer".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

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