Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement est modifié par la disposition suivante :
"3° une aide à la fourniture de la garantie locative par un organisme bancaire au ménage en état de précarité ou au ménage à revenus modestes qui prend en location un logement salubre ou améliorable. L'aide peut être notamment accordée à l'intervention d'un centre public d'action sociale."
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.