Texte 2005201993

14 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-8-2005
Numéro
2005201993
Page
33866
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-14/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
1999027511
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 106, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, les mots " et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises " sont insérés entre les mots " modifiant cette loi " et " délégation est accordée ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

J.-C. MARCOURT.

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