7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la définition de la " petite ou moyenne entreprise " au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 22-7-2005
Numéro: 2005201939
Page: 32974
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-07/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié: 1994027648
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[Abrogé] <ARW 2008-09-18/67, art. 86,5°, 002; En vigueur : 01-10-2008>

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