7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la définition de la " petite ou moyenne entreprise " au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 22-7-2005
- Numéro
- 2005201939
- Page
- 32974
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-07/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 1994027648
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-09-18/67, art. 86,5°, 002; En vigueur : 01-10-2008>
