25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française adaptant l'arrêté du 22 décembre 1998 fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-7-2005
Numéro: 2005201831
Page: 32881
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-25/42
Entrée en vigueur / Effet: 25-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, et de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales, l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est adapté comme suit :

  1° la mention :
  Attache ou attachée ou attache principal ou         Administratif   1     9
   attachée principale (2)
  est remplacée par la mention :
  Attache ou attachée ou attache principal ou         Administratif   1    10
   attachée principale (2)
       
  2° la mention :
  Attache à la propagande artistique ou premier                             1
   attache à la propagande artistique ou conseiller
   à la propagande artistique ou attachée à la
   propagande artistique ou première attachée à la
   propagande artistique ou conseillère à la
   propagande artistique (2) (3)
  est supprimée.
       
  3° la mention :
  Premier assistant ou première assistante (3)        Administratif   1     4
  est remplacée par la mention :
  Premier assistant ou première assistante (3)        Administratif   1     2
       
  4° la mention :
  Sous-chef de bureau (3)                             Administratif   1     5
  est remplacée par la mention :
  Sous-chef de bureau (3)                             Administratif   1     3
       
  5° la mention :
  Assistant ou assistante ou assistant principal      Administratif   1     8
   ou assistante principale (2)
  est remplacée par la mention :
  Assistant ou assistante ou assistant principal      Administratif   1    12
   ou assistante principale (2)
       
  6° la mention :
  Premier adjoint ou première adjointe                Administratif   1     3
  est remplacée par la mention :
  Premier adjoint ou première adjointe (f)            Administratif   1     4
       
  7° la mention :
  Premier adjoint ou première adjointe (e)            Technique       1     1
  est insérée entre les mentions :
  Premier adjoint ou première adjointe (d)            Technique       3     1
  et   
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Administratif   3     1
   adjointe principale (2) (c)
       
  8° la mention :
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Administratif   1    15
   adjointe principale
  est remplacée par la mention :
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Administratif   1    25
   adjointe principale (2) (f)
       
  9° la mention :
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Technique       1     6
   adjointe principale (2) (e)
  est insérée en dessous de la mention :
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Technique       3     2
   adjointe principale (2) (d)
       
  10° les mentions :
  Premier agent ou première agente (e)                Administratif   2     1
  Premier agent ou première agente (f)                Administratif   1     1
  Premier agent ou première agente (g)                Technique       2     1
  Agent ou agente ou agent principal ou agente        Administratif   2     3
   principale (2) (e)
  Agent ou agente ou agent principal ou agente        Administratif   1     5
   principale (2) (f)
  Agent ou agente ou agent principal ou agente        Technique       2     5
   principale (2) (g)

sont supprimées.

Art. 2.En application de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est adapté comme suit :

  1° la mention
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Administratif   1    16
   adjointe principale (2)
  est remplacée par la mention :
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Administratif   1    18
   adjointe principale (2)
       
  2° la mention :
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Technique       1     5
   adjointe principale (2)
  est insérée en dessous de la mention :
  Adjoint ou adjointe ou adjoint principal ou         Administratif   1    18
   adjointe principale (2)
       
  3° les mentions :
  Agent ou agente ou agent principal ou agente        Administratif   2     1
   principale (2)
  Agent ou agente ou agent principal ou agente        Administratif   1     1
   principale (2)
  Agent ou agente ou agent principal ou agente        Technique       2     5
   principale (2)
  sont supprimées.

Art. 3.En application de l'article 1er, 2°, du présent arrêté, l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est adapté comme suit :

" Sans préjudice de l'application des normes d'extinction qui le concernent, l'emploi de traducteur-réviseur ou traducteur-réviseur principal ou traducteur-directeur ou traductrice-réviseuse ou traductrice-réviseuse principale ou traductrice-directrice est transposé en emploi d'attaché ou attachée ou attaché principal ou attachée principale de la catégorie du personnel administratif et du premier groupe de qualification au départ de son titulaire. "

Art. 4.En application de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII,

1°la note (e) de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est remplacée comme suit :

" le nombre de titulaires du grade de premier adjoint ou première adjointe et du grade d'adjoint ou adjoint principal ou adjointe ou adjointe principale ne peut être supérieur à 6. "

2°la note (f) de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est remplacée comme suit :

" le nombre de titulaires du grade de premier adjoint ou première adjointe et du grade d'adjoint ou adjoint principal ou adjointe ou adjointe principale ne peut être supérieur à 25. "

3°la note (g) de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales est supprimée.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 25 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre chargée des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Fonction publique,

Cl. EERDEKENS.

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