23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte vers la dette directe.

Article 1er.Les emprunts souscrits par des tiers, pour lesquels une intervention de la Région est prévue dans les charges d'intérêt et/ou d'amortissement et dont la liste figure à l'article 2 sont repris par la Région qui en assumera les charges, directement ou indirectement via le Centre régional d'Aide aux Communes. Le montant total de ces emprunts s'élève à 433.344,21 milliers EUR. Ceux-ci pourront faire l'objet d'une opération de regroupement dont les modalités seront prévues dans des conventions particulières.

Art. 2.Le tableau ci-dessous donne la répartition des emprunts par compétence, repris par la Région.

                          Intitule                          en milliers d'EUR
                             -                                      -
  Emprunts contractes pour la protection des eaux                   75.860,61
  Emprunts contractes par les intercommunales                        9.008,18
  Emprunts contractes par les centres de formation (IFPME)          17.362,32
  Emprunts contractes par les pouvoirs locaux                       94.226,60
   (investissements eau)
  Emprunts contractes par les pouvoirs locaux (travaux             199.105,16
   subsidies)
  Emprunts relatifs au financement d'infrastructures                 8.799,68
   sportives executes par les pouvoirs locaux (convention
   du 17 octobre 1994)
  interets d'emprunts contractes par les pouvoirs locaux            11.567,91
   aupres de Dexia Banque pour le financement de travaux
   (hopitaux-maisons de repos et centres de service commun
   integres)
  Emprunts contractes par les pouvoirs locaux auprès de              2.486,51
   Dexia Banque pour le financement de travaux (logements
   du 3e age-creches)
  Emprunts contractes par les pouvoirs locaux (abattoirs)           14.927,24

Art. 3.Le montant des prêts constituant la dette concernée est ramené au montant mis à disposition en date du 31 décembre 2005. Le droit aux montants qui n'auraient pas encore été mis à disposition à cette date est annulé.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 juin 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN.