Texte 2005201657

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-9-2005
Numéro
2005201657
Page
39040
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-24/41
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1972011705
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 20, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié notamment par l'arrêté royal du 28 janvier 1994, est remplacé par la disposition suivante :

" 20. La Commission paritaire pour les sociétés de bourse est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Pour la Ministre de l'Emploi, absente :

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

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