4 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-7-2005
Numéro: 2005201617
Page: 32857
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-04/34
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2005
Texte modifié: 2003012505
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(Abrogé) <AR 2007-08-17/47, art. 7, 002; En vigueur : 03-09-2007>

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