4 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 20-7-2005
- Numéro
- 2005201617
- Page
- 32857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2005
- Texte modifié
- 2003012505
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-17/47, art. 7, 002; En vigueur : 03-09-2007>
