26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2005 et mise à jour au 08-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-6-2005
- Numéro
- 2005201532
- Page
- 26861
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-05-26/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 1999027301
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2006-06-29/40, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2006>
