26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2005 et mise à jour au 08-08-2006)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-6-2005
Numéro: 2005201532
Page: 26861
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-26/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié: 1999027301
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2006-06-29/40, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.