3 JUILLET 2005. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : confirmé avec effet au 01-07-2005 par L 2008-06-08/31, art. 69)

Article 1er.Les articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 2.L'article 1er s'applique à la rémunération dont le droit au paiement naît à partir du 1er juillet 2005.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.