3 JUILLET 2005. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : confirmé avec effet au 01-07-2005 par L 2008-06-08/31, art. 69)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-7-2005
- Numéro
- 2005201526
- Page
- 32108
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-03/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-200522-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
Art. 2.L'article 1er s'applique à la rémunération dont le droit au paiement naît à partir du 1er juillet 2005.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
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