3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 2. La Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.