Lex Iterata

Texte 2005201491

14 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant certains établissements d'enseignement secondaire à transférer des périodes professeurs du premier degré vers les autres degrés en application de l'article 20, # 1er, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-6-2005
Numéro
2005201491
Page
29614
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex