Texte 2005201444

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-5-2005
Numéro
2005201444
Page
24773
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-12/35
Entrée en vigueur / Effet
28-05-200227-05-2005
Texte modifié
20020274732002A27473
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte le règlement d'ordre intérieur de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, tel que repris en annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement wallon adopte le règlement de procédure de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, tel que repris en annexe II.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er et de l'annexe Ire qui produisent leurs effets le 28 mai 2002.

Art. 5.Le Ministre qui a la Gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Annexe.

Art. N1.Annexe I. Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.

(Pour le Règlement, voir 2005-05-12/36).

Art. N2.ANNEXE II. Projet de règlement de procédure.

(Pour le Projet, voir 2005-05-12/37).

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