Texte 2005201435

11 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section " Ouvrier tapissier-garnisseur " (code 614200S10D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-6-2005
Numéro
2005201435
Page
25723
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-11/43
Entrée en vigueur / Effet
11-04-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée " Ouvrier tapissier - garnisseur " ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur.

Les unités constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 avril 2005.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

M. ARENA.

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