15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée de "SEBASTOPOL". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2005 et mise à jour au 26-06-2006).

Article 1er.Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de "SEBASTOPOL" les 17 ha 78 a 34 ca de terrains cadastrés (ou supposés tels) comme suit :

commune de Châtelet 4e Division Section C, nos 330 à 335, 390 à 400, 401A, 403, 404, 407C, 421, 422A, 423A, 423B, 424, 434, 437, 438B, 446M, 447B, 450B, 450D, 453E, 461A, 466A et 467 à 469, appartenant à la commune de Châtelet (pour 14 ha 92 a 82 ca), commune de Châtelet 4e Division Section C, nos 423C, 458A, 460, 463, 464, 465(P), 453B, Section B, n° 429C, 889G, 890C, appartenant à l'a.s.b.l. "Réserves naturelles RNOB" (pour 2 ha 85 a 52 ca).

Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de "SEBASTOPOL" est le chef de cantonnement du ressort administratif de la Division de la Nature et des Forêts du territoire considéré.

Art. 3.<ARW 2006-05-24/56, art. 1, 002; En vigueur : 06-07-2006> Par dérogation à l'article 11 de la loi sur la Conservation de la Nature, il est permis à l'occupant de réaliser les opérations suivantes strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion :

- enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;

- placer des panneaux didactiques;

- réguler les populations de sanglier en le poussant en dehors des limites de la réserve.

Art. 4.<ARW 2006-05-24/56, art. 2, 002; En vigueur : 06-07-2006> Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis à l'occupant, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :

- de porter des instruments de coupe ou d'extraction;

- d'enlever des plantes ou des parties végétales;

- d'autoriser le passage des personnes (non armées) et des chiens en vue de rechercher et de poursuivre le sanglier.

Art. 5.Les délégations prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté, et au service de la Conservation de la Nature.

Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 30 septembre 2020, date limite d'exercice de la convention d'occupation des terrains loués par l'occupant.

Art. 7.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 avril 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Le plan peut être consulté auprès de la Division de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.