Texte 2005201334
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°Ministère : le Ministère de la Région wallonne;
2°Société : la Société wallonne des Eaux;
3°agents : les agents du Ministère de la Région wallonne affectés le 23 mai 2004 à un emploi de la Direction de Production et de Grand Transport d'Eau du Ministère de la Région wallonne.
Art. 2.Les agents sont transférés à leur demande par arrêté nominatif du Gouvernement wallon après avis conforme du conseil d'administration de la Société.
La procédure d'appel aux candidats au transfert est initiée dans un délai de trois mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les agents disposent d'un délai d'un mois pour se porter candidat au transfert.
L'arrêté nominatif de transfert prend effet dans les trois mois qui suivent le lancement de la procédure.
Art. 3.Les transferts visés à l'article 2 ne constituent pas de nouvelles nominations.
Art. 4.Les agents sont transférés dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité. Ils conservent leur ancienneté administrative et leur ancienneté pécuniaire. Ils sont soumis de plein droit aux droits et obligations découlant du statut du personnel de la Société wallonne des Eaux.
Les droits pécuniaires des agents transférés ne peuvent être inférieurs à ceux dont ils bénéficiaient ou auraient bénéficié dans le cadre de l'exercice de la fonction dont ils étaient titulaires au moment du transfert.
Art. 5.Lorsqu'un fonctionnaire est chargé de l'exercice d'une fonction supérieure au Ministère, il est uniquement tenu compte de son grade pour son transfert.
Art. 6.Les agents transférés conservent la dernière mention d'évaluation non contestée qui leur a été attribuée.
La mention d'évaluation demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle mention.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 21 avril 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.