9 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 62 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française.

Article 1er.Dans l'enseignement organisé par la Communauté française, les services sont valorisés dans les conditions énoncées à l'article 62 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2005.

Art. 3.La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale et la Ministre de l'Enseignement supérieur sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

Mme M.-D. SIMONET

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.