Texte 2005201228

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-9-2005
Numéro
2005201228
Page
41816
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/38
Entrée en vigueur / Effet
18-01-2006
Texte modifié
1975081312
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 2. La Commission paritaire des employés de l'industrie papetière est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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