17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 28-9-2005
- Numéro
- 2005201228
- Page
- 41816
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-17/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-2006
- Texte modifié
- 1975081312
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 2. La Commission paritaire des employés de l'industrie papetière est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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