Texte 2005201020
Article 1er.L'article 53 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2004 portant approbation du règlement organique de l'Etnic, est complété comme suit :
"§ 3. En application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII :
1°Délégation est donnée au (à la) fonctionnaire général(e) ayant sous sa responsabilité le membre du personnel concerné :
a)pour octroyer :
- les congés visés aux chapitres II, III, IV, VI et IX, section 2 de l'arrêté susmentionné;
b)pour recevoir :
- la demande de congé de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né pendant au moins huit semaines à compter de sa naissance;
2. Délégation est donnée au Bureau pour octroyer :
1°aux fonctionnaires généraux les congés visés à l'arrêté susmentionné à l'exception de ceux octroyés par le conseil d'administration;
2°aux membres du personnel, après avis du (de la) fonctionnaire général(e) concerné et de l'Administrateur(trice) général(e) :
- les congés visés au chapitre VII, sections 2 et 3, et aux chapitres VIII et X de l'arrêté susmentionné;
- les congés pour raisons personnelles visés au chapitre V de l'arrêté susmentionné;
- les prestations réduites pour raisons personnelles visées au Chapitre IX de l'arrêté susmentionné, section 1re.
Art. 2.A l'article 53, § 1er de l'annexe du même arrêté, les points 10°, 11°, 22° et 23° sont abrogés.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 février 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.