17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 30-05-2024)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 14-4-2005
Numéro: 2005200938
Page: 16381
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-17/38
Entrée en vigueur / Effet: 14-04-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2024-02-29/17, art. 20,2°, 004; En vigueur : 09-06-2024>

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