17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2017 et mise à jour au 30-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 14-4-2005
- Numéro
- 2005200938
- Page
- 16381
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-03-17/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-02-29/17, art. 20,2°, 004; En vigueur : 09-06-2024>
