29 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001 portant exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 2. Les attachés, les conseillers et le conseiller général de la Division du contrôle des risques chimiques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui sont en droit de porter le titre d'ingénieur civil, sont chargés des missions qui en vertu de l'article 5, § 2, 4° et l'article 5, § 3, 4°, de l'accord de coopération sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection."

Bruxelles, le 29 mars 2005.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.