Lex Iterata

Texte 2005200914

23 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2004 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des fonds sectoriels et comités de gestion Maribel social visés à l'article 35, # 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication
14-4-2005
Numéro
2005200914
Page
16389
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex