11 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant annulation d'une décision du Comité de gestion du Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé prise à la réunion du 21 février 2005.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Sécurité sociale
- Publication
- 8-4-2005
- Numéro
- 2005200830
- Page
- 14761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-03-11/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 20 de l'arrêté du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, la décision du Comité de gestion du Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé prise à la réunion du 21 février 2005 en ce qu'elle a trait au mode de calcul de la provision constituée en vue de faire face à l'application de l'article 62quater de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précité, est annulée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 février 2005.
Bruxelles, le 11 mars 2005.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
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