10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement.

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement, les mots "ou par la Société wallonne du Logement si l'organisme vendeur est une société agréée par celle-ci" sont supprimés.

Au même article, second alinéa, les mots "ou la Société wallonne du Logement selon le cas" sont supprimés.

Art. 2.L'article 7, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :

" L'organisme vendeur transmet la demande de prime à l'administration avant la passation de l'acte d'achat."

Namur, le 10 mars 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.