Article 1er.Dans l'article 4, § 2, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à l'acquisition d'un logement, les mots "ou par la Société wallonne du Logement si l'organisme vendeur est une société agréée par celle-ci" sont supprimés.
Au même article, second alinéa, les mots "ou la Société wallonne du Logement selon le cas" sont supprimés.
Art. 2.L'article 7, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'organisme vendeur transmet la demande de prime à l'administration avant la passation de l'acte d'achat."
Namur, le 10 mars 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.