Texte 2005200785

10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) et plus particulièrement des modifications intervenues suite à la décision de l'assemblée générale de la S.P.G.E. du 21 juin 2004.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-3-2005
Numéro
2005200785
Page
13908
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-10/42
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve les modifications statutaires décidées par l'assemblée générale de la Société publique de Gestion de l'Eau le 21 juin 2004.

Art. 2.Le Ministre qui a la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 mars 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

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