7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26-4-2005
Numéro: 2005200779
Page: 19318
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-04-07/46
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2005
Texte modifié: 1972031701
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Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991 et 13 novembre 1996, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété comme suit :

"9. les entreprises dont l'activité principale est le triage de produits horticoles et qui ne ressortissent pas à une autre commission paritaire spécifiquement compétente pour celle-ci."

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

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