Lex Iterata

Texte 2005200618

3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le temps de transmission quotidien consacré à la publicité par vidéotexte dans les télévisions locales.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-3-2005
Numéro
2005200618
Page
9956
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-03/44
Entrée en vigueur / Effet
10-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le temps de transmission consacré à la publicité dans les programmes de vidéotexte mis en oeuvre par une télévision locale ne peut être supérieur à 13 heures par jour.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN.