3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le temps de transmission quotidien consacré à la publicité par vidéotexte dans les télévisions locales.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-3-2005
- Numéro
- 2005200618
- Page
- 9956
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-03/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le temps de transmission consacré à la publicité dans les programmes de vidéotexte mis en oeuvre par une télévision locale ne peut être supérieur à 13 heures par jour.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 décembre 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.