Lex Iterata

Texte 2005200496

24 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1999 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la Commission paritaire de la Construction

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-3-2005
Numéro
2005200496
Page
8503
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex