Texte 2005200426
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 " : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.
Art. 2.§ 1er. L'article 2, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 est complété par : " La date de référence pour l'ouverture du droit à la prime est toujours celle du premier plan qui a fixé la vocation actuelle de l'habitation en termes d'assainissement ".
§ 2. A l'article 4, §§ 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001, les mots " 31 décembre 2004 " sont remplacés par " 30 juin 2005 ".
§ 3. A l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 :
- les mots " 31 décembre 2005 " sont remplacés par " 31 décembre 2006 ";
- les mots " lorsque l'habitation rejette ses eaux usées domestiques dans une zone de baignade ou dans une zone amont " sont complétés par " directement ou via une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales, continue et étanche ".
§ 4. A l'article 4, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001, les mots " agréés conformément au présent arrêté " sont complétés par les mots : " sauf s'il n'existe pas de systèmes agréés de la capacité concernée au moment de la commande de l'équipement ".
§ 5. Un § 4 rédigé comme suit est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 :
" § 4. Lorsqu'un établissement hôtelier ou un village de vacances, dûment autorisé, rejette ses eaux usées dans une zone de baignade ou une zone d'amont, le montant de la prime s'élève à 50 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, du système de désinfection qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au 30 juin 2005. Passé ce délai, le pourcentage est réduit à 25 %. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 février 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.