19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2017 et mise à jour au 07-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-2-2005
- Numéro
- 2005200308
- Page
- 5294
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-11-19/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2017-07-12/01, art. 1, 002; En vigueur : 17-08-2017>
