19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2017 et mise à jour au 07-08-2017)

[Abrogé] <ACF 2017-07-12/01, art. 1, 002; En vigueur : 17-08-2017>