19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-2-2005
- Numéro
- 2005200295
- Page
- 5293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-11-19/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies de l'Information et de la Communication de la Communauté française est fixée au 1er juillet 2004.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique en charge de l'Informatique administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 novembre 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. EERDEKENS.
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