Texte 2005200295

19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-2-2005
Numéro
2005200295
Page
5293
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-19/48
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fin de la procédure de transfert à l'Entreprise publique des Technologies de l'Information et de la Communication de la Communauté française est fixée au 1er juillet 2004.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique en charge de l'Informatique administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 novembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

C. EERDEKENS.

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