21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1998 instituant le Conseil du Trésor.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-2-2005
- Numéro
- 2005200251
- Page
- 4882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-02-2005
- Texte modifié
- 1999029217
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1998 instituant le Conseil du Trésor, tel que modifié le 27 août 1999, est abrogé.
Bruxelles, le 21 janvier 2005
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN.
